Acte authentique

Également appelé acte notarié

Acte établi obligatoirement par un officier ministériel (notaire ou greffier), et rédigé dans le respect des formalités imposées par la loi, pour garantir sa régularité et sa véracité. Dans le cadre du regroupement de crédits, les prêts hypothécaires sont principalement concernés.

Acte de nantissement

Contrat par lequel un débiteur (emprunteur) offre une garantie à son créancier (organisme prêteur), en cas de défaillance dans le remboursement de l’emprunt. Cette garantie peut être un contrat d’assurance-vie ou encore un portefeuille de valeurs mobilières. Cet acte est établi par un huissier de justice, pour un coût bien inférieur à celui d’une hypothèque.

Amortissement

Désigne le remboursement échelonné d’un emprunt selon les échéances et les modalités déterminées au contrat : amortissement différé, linéaire ou constant, progressif ou à paliers.

Banque de France

C’est une banque publique, chargée par l’Etat français de veiller sur le crédit et la monnaie. Auprès des particuliers, son rôle est notamment de gérer les incidents de paiement et le surendettement. La Banque de France gère également deux fichiers à l’usage des autres banques : le FCC et le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Capacité de remboursement

Également appelée « capacité d’emprunt ».

Désigne le montant dont dispose chaque mois l’emprunteur pour rembourser un nouveau crédit, après déduction de tous ses frais et charges incompressibles. La charge maximale de remboursement mensuel (appelée « taux d’effort ») limite le capital empruntable, et peut varier sensiblement selon la durée d’amortissement choisie.

Capital

Dans le cadre du crédit, c’est le montant du prêt consenti à un emprunteur. Ce montant est versé en une seule fois ou en plusieurs, directement à l’emprunteur.

Cautionnement

Contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à l’égard d’un créancier à payer la dette du débiteur (le débiteur principal), en cas de défaillance de ce dernier dans le paiement de ses échéances.

Co-emprunteur

Terme désignant la personne qui signe un contrat de crédit avec l’emprunteur. Le co-emprunteur bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur, et est donc soumis aux mêmes obligations.

Coût total du crédit

Recouvre la somme totale payée par un emprunteur jusqu’au remboursement intégral de son prêt. Ce coût inclut tous les frais et commissions afférents au prêt, ainsi que le montant des primes d’assurances.

Commission de surendettement

Créée par la loi Neiertz de 1989 dans le cadre du dispositif de lutte contre le surendettement, cette commission est présente dans chaque département. Son rôle est d’élaborer des solutions négociées, dans le cadre de procédures de règlements amiables, avec les créanciers des personnes qui sont reconnues de « bonne foi et déclarée dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements financiers ».

Déchéance du terme

Cette formule exprime pour l’emprunteur l’impossibilité de continuer à rembourser son prêt à échéances, à la suite de l’inexécution des engagements figurant au contrat. Le paiement immédiat des sommes restant dues (capital et intérêts majorés des indemnités) est alors exigé par l’organisme prêteur.

Défaillance

Désigne le fait pour l’emprunteur de ne pas respecter une ou plusieurs des obligations conclues par la signature du contrat de prêt.

Délai d’attente ou carence

Période durant laquelle les garanties d’assurance ne peuvent pas être activées pour déclencher une prise en charge.

Échéance

Date à laquelle un emprunteur est tenu de rembourser le capital prêté, en totalité ou partiellement (mensualités), ainsi que les intérêts du capital.

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Garantie

Sûreté demandée par un prêteur à un emprunteur, lui permettant de recouvrir la créance de l’emprunteur en cas de défaillance de ce dernier.

Honoraires

Commission perçue par un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, en rémunération des transactions ou opérations effectuées par lui pour le compte de son client.

Hypothèque

Garantie prise par un prêteur sur un bien immobilier, en garantie du remboursement du prêt. L’hypothèque permet au prêteur de saisir et de faire vendre le bien immobilier hypothéqué, en cas de défaillance de l’emprunteur face à ses échéances.

Indemnité de remboursement anticipé

Sommes dues à un organisme prêteur lorsque l’emprunteur rembourse son crédit avant l’échéance. Ces pénalités doivent avoir été précisées dans les conditions générales et particulières du contrat.

Interdiction bancaire

Procédure bancaire mise en place lorsqu’un chèque est présenté au paiement sans provision, et sans régularisation rapide de la situation. Menée à son terme, cette procédure entraîne la restitution des chéquiers et cartes bancaires, l’interdiction bancaire ainsi que le fichage à la Banque de France du titulaire du compte.

IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement)

Cet intermédiaire est mandaté, par un ou plusieurs organismes financiers et négocie à votre place les meilleures conditions pour le regroupement de vos crédits.

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Loi Borloo (2006)

Cette loi dite « de rétablissement personnel » étend au territoire national la procédure de faillite civile, pratiquée en Alsace-Lorraine depuis 1879. La loi autorise la justice, dans certains cas, à procéder à l’effacement total des dettes d’un ménage après liquidation de ses éventuels biens saisissables.

Mandat

Acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d’accomplir des actes en son nom et pour son compte.

Mise en demeure

Rappel adressé à un débiteur défaillant, par lettre recommandée ou par huissier, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, et l’informant qu’à défaut une procédure amiable ou contentieuse sera engagée à son encontre.

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Offre préalable de prêt

Proposition écrite délivrée à un candidat à l’emprunt, par une banque ou un établissement de crédit. Elle contient une information complète sur les caractéristiques du prêt et les conditions d’octroi du financement.

Période de disponibilité

Intervalle de temps entre la date d’acceptation de l’offre de prêt et la première utilisation de la somme débloquée.

Période de remboursement

Celle-ci court entre le jour du paiement de la première échéance, et celui du paiement de la dernière échéance. A l’issue de cette période, le prêt est intégralement remboursé (capital et intérêts).

Surendettement

Situation d’un particulier ayant contracté un ou plusieurs crédits, et se trouvant dans l’impossibilité de faire face à ses échéances de remboursement.

Mise en demeure

Rappel adressé à un débiteur défaillant, par lettre recommandée ou par huissier, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, et l’informant qu’à défaut une procédure amiable ou contentieuse sera engagée à son encontre.

Réaménagement

Renégociation des conditions d’un prêt consenti par un organisme financier, généralement formalisée par un simple avenant au contrat initial.

Remboursement anticipé

Possibilité pour l’emprunteur de rembourser tout ou partie de son prêt, avant l’expiration de la durée initialement prévue. Cette opération doit avoir été prévue dans les conditions du contrat, et peut entraîner le versement d’une indemnité à l’organisme prêteur.

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Taux d’endettement

Rapport entre les charges de remboursement d’un ménage (crédits, loyers, traites immobilières…) et les revenus.

TEG (Taux effectif global)

Taux institué pour protéger le consommateur de tous frais cachés. Il s’agit de représenter le coût total du prêt consenti, exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt.

Le TEG est calculé à partir du taux nominal, et prend en compte tous les frais payables par le client : frais de dossier, frais fiscaux, frais d’assurance, commission des intermédiaires éventuels, frais de constitution de garantie…

Le TEG doit toujours être inférieur au taux d’usure légal, et être mentionné dans tous les écrits et les publicités pour les crédits.

Taux d’usure

Seuil défini par la Banque de France, au-delà duquel le taux d’un crédit est considéré comme excessif. On le qualifie alors de « taux usurier ». La banque ou l’établissement de crédit qui pratique un prêt usuraire encourt des sanctions pénales.

Terme d’un contrat

Date certaine à laquelle un contrat prend fin.

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